Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié protégé en l'absence de toute procédure de validation ou (...)
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Un syndicat peut, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils (...)
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Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de PSE.
Deux salariés ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde (...)
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La Cour de cassation a précisé que le salarié licencié doit bénéficier des avantages salariaux issus d’un accord collectif s'appliquant rétroactivement à la période où il était encore salarié.
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Peut il y avoir un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité ? Si oui, comment déterminer la représentativité des organisations (...)
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La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié mette en cause devant les juridictions judiciaires la responsabilité de l'employeur en demandant (...)
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Publication au JO des dates de scrutin pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Le décret n° 2021-233 du 1er mars 2021, (...)
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Le juge peut décider que l’annulation de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective ne produira ses effets que pour l’avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous certaines (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la nature du licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne et sur l’appréciation par le juge du (...)
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Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés.
M. M. , délégué du personnel, a demandé à son emplyeur, (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur la cause des licenciements résultant du refus de salariés de l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne.
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Publication au JO d’une ordonnance permettant de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques.
L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant (...)
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La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, et notamment lorsque des élections partielles doivent être organisées du fait de la (...)
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La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les (...)
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Publication au JO d'un arrêté reportant le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Un arrêté du 22 octobre 2020, (...)
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Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 du code du travail et ne peuvent dès (...)
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Après une annulation définitive de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré dans son poste a droit à une indemnité pour la période d'éviction. Le fait que l'employeur ait finalement (...)
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Saisi d'une contestation de la décision du Direccte concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE, le juge tient compte de l’autonomie de gestion des chefs d’établissement au jour où (...)
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Un arrêté du 29 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020, porte sur la liste électorale et sur les opérations électorales dans le cadre du scrutin visant à mesurer en 2021 l'audience des (...)
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