PLFSS 2027 : dépôt à l'AN

Protection sociale / Cotisations
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) a été présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2026 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Les dépenses continueront d’augmenter de 13 milliards d’euros, soit bien au-delà de l’inflation sous l’effet, en particulier, du vieillissement de la population. L’effort proposé par le gouvernement, qui intègre l’effet des réformes structurelles mises en oeuvre dès cette année, vise à ramener le déficit de la sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros en 2027. La progression de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) sera contenue à + 2,0 %. Elle tiendra notamment compte de la (...)

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