En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la CPAM est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit sans avoir à justifier du décaissement des sommes.
A la suite d'un accident mortel du travail, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie par les ayants droit de la victime, a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, ordonné la majoration de rente du conjoint survivant à son maximum, et fixé les préjudices moraux des ayants droit à certaines sommes. Pour débouter la caisse de sa demande de condamnation de l'employeur à lui rembourser les sommes qu'elle devait avancer aux ayants droit de la victime au titre de la faute inexcusable, la cour d'appel de (...)
