Seuls les intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu dès l'origine pour une durée égale ou supérieure à un an ou d'un contrat assorti d'un paiement différé d'un an ou plus, échappent à la règle de l'arrêt du cours des intérêts.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, un créancier a déclaré une créance en capital et intérêts à échoir correspondant à des avances consenties à sa filiale en exécution de deux conventions de compte courant d'associé. Soutenant que ces avances avait été consenties en exécution d'une précédente convention de trésorerie dite "cash pool agreement" qui ne prévoyait ni la durée de mise à disposition des fonds ni leur modalité de remboursement, le liquidateur a contesté les sommes déclarées au titre des (...)