Faillite personnelle : le liquidateur peut-il transiger ?

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Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions tendant au prononcé d'une sanction professionnelle.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a assigné une personne physique en sa qualité de représentante permanente de la société dirigeante de la débitrice, en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, subsidiairement, d'interdiction de gérer. Le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 642-24 du code de commerce, autorisé le liquidateur à transiger. La transaction, aux termes de laquelle la société dirigeante s'engageait à (...)

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