Procédures fiscales : modalités de numérisation des factures papier

Procédure fiscale
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Publication au JORF d'un arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées en matière fiscale.

Conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). Cette mesure a pour objet de favoriser la dynamique de dématérialisation des process. Elle permet en outre aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de réaliser des gains de productivité en ayant recours à un archivage dématérialisé moins onéreux qu'un archivage de document papier. Un arrêté du 22 mars (...)

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