Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.

La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position sur l’application d’un texte fiscal à sa situation, et de se prévaloir ensuite de cette réponse dans le cadre de la procédure d’imposition. Dans un arrêt du 2 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés. Il rappelle que les rescrits fiscaux ne peuvent en principe pas être contestés par le contribuable. Toutefois, il a posé une exception à ce principe lorsque l’application de la position prise par l’administration entraînerait des effets notables autres que fiscaux.Dans ce cas, le contribuable auteur de la demande (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne