Une instruction fiscale du 7 mars 2011 publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 mars 2011 revient sur les précisions jurisprudentielles apportées par la Cour de cassation sur les règles de compétence territoriale des agents chargés du contrôle et du recouvrement de ces droits de mutation.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)