Précisions de la Cour de cassation sur le sursis de paiement et la suspension corrélative des poursuites, institués au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999, modifié par l'article 62-4 de la loi du 30 décembre 2000, pour les dettes fiscales.

M. X. s'est vu notifier entre 1976 et 1980 plusieurs avis de mise en recouvrement au titre de divers impôts. Il a fait l'objet le 20 mars 1979 d'une procédure de liquidation de biens. Il a formé le 15 juillet 1999 une demande d'admission au bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés prévu par le décret du 4 juin 1999. Par arrêt du 5 février 2002, la cour d'appel de Bordeaux a ordonné l'arrêt des effets de la liquidation des biens et le dessaisissement des organes de la procédure. Par décision du10 novembre 2005, (...)