L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de (...)
Lire la suite...
Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.
M. X. a été condamné par jugement correctionnel, confirmé par arrêt de la cour d'appel, solidairement avec la (...)
Lire la suite...
Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours. (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux tolérances relatives au contrôle des comptabilités informatisées et notamment aux fichiers des écritures comptables.
Une actualité du 7 juin 2017, (...)
Lire la suite...
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.
En l’espèce, un juge des libertés et de la (...)
Lire la suite...
La procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable.
En l’espèce, le 15 (...)
Lire la suite...
Les solutions données par une foire aux questions ne contenant aucune disposition impérative à caractère général ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
En (...)
Lire la suite...
Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.
En l’espèce, dans le cadre de l’examen de la situation fiscale (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies. (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la compétence géographique des collèges territoriaux de second examen et des modalités d'organisation internes de ces collèges.
Un arrêté du 13 avril 2017, relatif (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées en matière fiscale.
Conformément au I de l'article L. 102 B (...)
Lire la suite...
Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire visant saisir des pièces en rapport avec la fraude présumée. (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté relatif à la délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des agents des services déconcentrés de la DGDDI en matière de réglementation des contributions (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.
Une actualité du 27 décembre 2016, publiée au (...)
Lire la suite...
Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.
Dans un arrêt du 16 novembre 2016, (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une directive concernant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
La directive 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016, (...)
Lire la suite...
Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.
A l’occasion d’un litige en matière d’impôt sur les sociétés, le Conseil d’Etat a (...)
Lire la suite...