L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux (...)
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L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.
Une actualité du 6 décembre 2017, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le cessionnaire d'une créance sur le Trésor, dont le bien-fondé de la cession est contesté, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt, tout comme le cédant, si la cession est antérieure à la demande au (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale dans le cadre des propositions de rectification.
Le 27 septembre (...)
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Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.
La société T. a été mise en redressement judiciaire.La Direction générale des finances (...)
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L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont (...)
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Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de (...)
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Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.
M. X. a été condamné par jugement correctionnel, confirmé par arrêt de la cour d'appel, solidairement avec la (...)
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Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours. (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant aux tolérances relatives au contrôle des comptabilités informatisées et notamment aux fichiers des écritures comptables.
Une actualité du 7 juin 2017, (...)
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L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.
En l’espèce, un juge des libertés et de la (...)
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La procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable.
En l’espèce, le 15 (...)
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Les solutions données par une foire aux questions ne contenant aucune disposition impérative à caractère général ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
En (...)
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Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.
En l’espèce, dans le cadre de l’examen de la situation fiscale (...)
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L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies. (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant la compétence géographique des collèges territoriaux de second examen et des modalités d'organisation internes de ces collèges.
Un arrêté du 13 avril 2017, relatif (...)
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Publication au JORF d'un arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées en matière fiscale.
Conformément au I de l'article L. 102 B (...)
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