Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint.
Le (...)
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Si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions nationales ne (...)
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Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
L'administration fiscale doit recueillir l'avis conforme de la commission des (...)
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L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.
Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat considère que, si (...)
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Une circulaire relative à l’évocation des situations fiscales individuelles auprès du ministre du Budget, ainsi qu'une circulaire relative aux principes d’organisation du contrôle fiscal du 2 novembre 2010 (...)
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Précisions du Conseil d'Etat sur les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts.
M. A. a formé une réclamation auprès de l'administration (...)
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La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.
Dans un arrêt du 18 février 2009, statuant sur les (...)
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La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.
Après examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (...)
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Pour être recevable, ce recours doit être exercé avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a redressé, (...)
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Dans l'hypothèse d'une construction ou d'une transformation en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations exigibles, seule trouve à s'appliquer la prescription de l'article (...)
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La cession de la totalité des droits sociaux d'une société doit-elle être considérée comme une cession des actifs appartenant à la société cédée ?
Après sa transformation en société anonyme, la SARL (...)
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Dès lors que l'administration entend fonder son redressement sur l'insuffisance des justifications du contribuable, elle n'est pas en droit de procéder à la réintégration des versements litigieux avant l'expiration (...)
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L'administration n'a pas à recourir à la procédure de l'abus de droit dès lors qu'elle a remis en cause l'exactitude des déclarations de la société et discuté la force probante des pièces produites pour (...)
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La Cour de cassation estime que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions pour justifier une visite domiciliaire.
Dans un arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel de Paris a (...)
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La prorogation du délai de reprise n'est opposable au contribuable que si l'administration l'a informé, dans un délai raisonnable, de la mise en oeuvre de la procédure d'assistance administrative internationale. (...)
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L’administration fiscale vient de commenter les aménagements apportés à l’abus de droit fiscal dans trois nouvelles instructions.
La loi de Finances rectificative pour 2008 a modifié la procédure de (...)
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La circonstance que la notification de redressements n'individualise pas les revenus distribués à chacun des époux n'est pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée.
A la suite de la (...)
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