Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale concernant des renseignements détenus par des organismes et personnes du fait de leur (...)
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L’administration fiscale précise la mise en œuvre de l’accord franco-américain “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières.
Une actualité du 5 août 2015, publiée au (...)
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L’administration fiscale précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe.
Une (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant l'obligation d'informer l'Epic seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement. (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions relatives au timbre dématérialisé.
Une actualité du 25 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que (...)
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L’administration fiscale commente le droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente des mesures (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant les obligations des concepteurs de logiciels d'édition.
Une actualité du 3 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
Une actualité du 22 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets".
En complément des textes qui ont (...)
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Pas de pénalités fiscales à l'encontre du contribuable, personne physique, lorsque celui-ci n'a pas participé aux agissements que ces pénalités répriment.
Dans un arrêt du 21 avril 2015, la cour (...)
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Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.
Un décret du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux (...)
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L'administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
(...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données (...)
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L’administration fiscale précise qu'il n'est plus délivré d'agrément LASER pour les formulaires pour lesquels il existe une obligation de télédéclaration.
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au (...)
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Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), a mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des (...)
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La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Le 19 mars 2015, la Suisse et l’Union (...)
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Si le signataire de l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification des rectifications fiscales n'a pas qualité pour recevoir le pli, alors la notification de ce pli est irrégulière.
M. et Mme B. (...)
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