En cas d'usage abusif d'une marque après la fin du contrat de licence, le concessionnaire n'est pas en droit d'obtenir réparation causé par le non-paiement des redevances, à défaut de lien de causalité établi entre le préjudice causé par ce non-paiement et la faute commise par le licencié, consistant en l'utilisation illicite de sa marque.
En 2001, l'éditeur du magazine "L'Officiel de la couture et de la mode de Paris" a concédé une licence exclusive en vue de la publication de ce magazine, en langue russe, et sa diffusion en Russie et dans certains pays voisins jusqu'au 31 décembre 2011. En 2006, les droits et obligations du licencié ont été transférés à une autre société. L'année suivante, un contrat de licence standard a été conclu pour une durée de cinq ans entre le concessionnaire et le (...)
