Kérine Tran, Directrice juridique du cabinet de juristes d’affaires ARC, répond aux questions du Monde du Chiffre sur les nouvelles règles de facturation et leurs implications pour les entreprises et les délais de paiement.
Quels sont les apports de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 sur les règles de facturation ?
Tout d’abord, une harmonisation et une clarification des règles de facturation liées à la date d’émission de la facture. L’ordonnance met fin à une discordance terminologique entre le code de commerce et le code général des impôts. Alors que le premier indiquait que la facture devait être délivrée dès la réalisation de la vente, le second mentionnait que l’émission de la facture devait correspondre à la date de la réalisation de la livraison. Ainsi, le nouvel article L. 441-9 du code de commerce retient désormais la réalisation de la livraison ou de la prestation de service comme date d’émission de la facture.
Ensuite, l’ordonnance du 24 avril 2019 ajoute deux nouvelles mentions obligatoires à la liste déjà existante : l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur ainsi que le numéro du bon de commande, s’il a été établi par l’acheteur.
Par ailleurs, toute entreprise ne respectant pas les règles de facturation prévues par la loi pourra être sanctionnée par une amende administrative et non plus pénale. Les amendes encourues iront jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec un doublement de ces montants en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans.
Et en pratique, quelles sont les implications pour les entreprises ?
Les entreprises devront respecter les exigences édictées par l’article L. 441-9 du code de commerce pour les factures émises à compter du 1er octobre 2019. L’amende administrative devrait avoir un effet dissuasif plus important que la sanction pénale, puisqu’elle pourra être prononcée plus rapidement.
Afin de s’assurer de la conformité de leurs factures à cette nouvelle législation, les entreprises vont devoir mettre en place des process stricts, qui veilleront à la bonne communication au service comptable des informations relatives à la facturation. Cela implique donc de nouveaux points de vigilance pour les organisations.
Quel est l'impact notamment sur les délais de paiement ?
Cette nouvelle réglementation devrait avoir un impact favorable sur les délais de traitement et donc sur les délais de paiement des factures.
En revanche, c’est au niveau de l’établissement de la facture que des difficultés vont naître. Il est parfois compliqué d’obtenir de l’acheteur lui-même le bon numéro de commande… Pour se mettre à l’abri des « faux litiges » et lorsque l’enjeu sera important, il ne faudra pas hésiter à solliciter des écrits par lesquels les acheteurs communiqueront les éléments de facturation. Il ne faudrait pas que la diminution du délai de paiement se traduise par un allongement des délais de facturation…
Propos recueillis par Hugues Robert