Loi Macron : adoption des dipositions sur l'interprofessionnalité

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La commission spéciale de l'Assemblée nationale a notamment adopté la création de structures pluriprofessionnelles associant des professionnels du droit et du chiffre.

Le projet de loi dit "Macron" pour la croissance et l'activité a été adopté, lundi 19 janvier 2015, par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, après quatre-vingt-deux heures de débats. Les tarifs des professions réglementées En ce qui concerne les tarifs, tous les tarifs des professions réglementées du droit seront arrêtés par le ministre de la Justice et le ministre de l’Economie, après avis de l’Autorité de la concurrence. Ces nouveaux tarifs pourront donner lieu à des adaptations pour les actes importants dans une fourchette de 30 % autour d’un prix de référence. Les tarifs des petits actes seront (...)

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