Les experts-comptables vont enfin pouvoir se saisir pleinement de l’interprofessionnalité en s’associant avec d’autres professionnels du droit dans les sociétés (...)
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Un décret paru au Journal officiel du 7 mai 2017 précise les règles relatives à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles (...)
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Les experts-comptables associés de la Compagnie Fiduciaire font le pari de l’interprofessionnalité en s’associant à Maître Tristan de La Rivière, avocat à la Cour, (...)
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La loi Macron va-t-elle ouvrir aux professionnels du chiffre et du droit de nouvelles collaborations ou leur permettre de créer de nouveaux réseaux ? Ces changements parviendront-ils à faire (...)
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A l’occasion de son Congrès national les 7 et 8 juillet 2016 à Biarritz, l’IFEC a organisé une table ronde sur l’interprofessionnalité. Pour Denis Raynal, avocat et (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d'autres formes de sociétés.
Deux décrets du 29 juin 2016, relatifs à l'exercice de la (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles. (...)
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Modification des règles de constitution, d'inscription et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral (SEL) constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable et des sociétés de (...)
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Selon les résultats de l'enquête Indexfi, pour 80 % des personnes interrogées, le principal avantage d'une structure interprofessionnelle est d'assurer un meilleur service client par des (...)
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L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif (...)
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Le projet d’ordonnance relatif aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales devrait être publié prochainement au Journal officiel.
Cette ordonnance prise sur le (...)
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Les notaires, les avocats et les experts-comptables proposent ensemble une définition de la holding animatrice.
A l’heure où débute l’examen du projet de Loi de finances pour 2016, les notaires, les (...)
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Interview de Charles-René Tandé, Président de l'IFEC, à l'occasion de l'ouverture du 70ème congrès de l’Ordre des experts-comptables.
Vous avez (...)
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Depuis l’entrée en vigueur du décret d’application du 19 mars 2014, il est possible de créer des SPFPL, "dites" pluriprofessionnelles, associant notamment avocats et experts-comptables, dans le but de rendre des (...)
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Adoption d'un amendement interdisant explicitement aux non professionnels de prendre indirectement le contrôle des futures sociétés pluriprofessionnelles du droit.
Le 7 juin 2015, la (...)
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Après la Commision spéciale, les sénateurs excluent à leur tour les experts-comptables des futures sociétés pluriprofessionnelles d'exercice du droit.
Dans la nuit du 13 au 14 avril 2015, dans le cadre de (...)
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La Commission spéciale du Sénat abandonne la possibilité de multiprofessionnalité entre les professions du chiffre, réduit le périmètre de la mission principale de l'expert-comptable et limite les (...)
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Un amendement au projet de loi Macron encadre les pouvoirs des experts-comptables dans leurs missions non comptables pour éviter une concurrence avec les avocats.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour (...)
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