Contrôles de l'activité professionnelle des CAC : mission déléguée par la H2A à la CNCC

Institutions
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au Journal officiel d'un arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la convention de délégation par la Haute Autorité de l'audit (H2A) à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne