Infodoc-Experts : Vos questions gratuites sur la territorialité des prestations de services TVA

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Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité sont applicables aux prestations de services en matière de TVA. Cette réforme s’accompagne de la mise en place de nouvelles modalités déclaratives avec l’apparition d’un nouvel imprimé : la Déclaration Européenne des Services. Afin d’aider les professionnels à appréhender cette nouvelle règlementation, le Conseil Supérieur se mobilise en vous ouvrant gratuitement l’accès à la hotline d’assistance technique Infodoc-experts. Ainsi, à compter du 10 février 2010 et pendant une durée de trois mois, les professionnels peuvent poser leurs questions relatives à ce sujet tous les mercredis après-midi de 14h à 17h30 en appelant au 0811 65 06 83. (Pour accéder à ce service gratuit, se munir du numéro d’inscription à (...)

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