Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.

Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs du texte rappellent que la taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants et vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès. Ils ajoutent que selon l’article 232 du code général des impôts, la (...)