L'administration fiscale commente les conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction.

Une actualité du 1er août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les règles d’évaluation des avantages de logements donnés en concession consécutivement aux modifications opérées par :- le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement qui confirme le régime des concessions de logements pour nécessité absolue de service et créé un régime de convention d’occupation à titre précaire avec astreinte, donnant lieu au paiement d’une redevance par les bénéficiaires, qui se substitue à la concession de logement pour utilité de service ;- l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de (...)