Une instruction fiscale du 15 janvier 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 4 février 2010 vient préciser les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif qui sont subordonnées à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. L'instruction présente tout d'abord les dispositifs concernés (Borloo, Besson, Scellier ou Girardin). L'instruction rappelle ensuite quelles sont les modalités d'appréciations des conditions de ressources du locataire, à savoir quelle est l'année de référence des ressources du locataire à prendre en compte, les modalités de prise en compte de la composition du foyer du locataire, la situation des locataires fiscalement à la charge de leurs parents ou rattachés à leur foyer fiscal, ou encore les justificatifs à (...)