La date limite de paiement de la taxe foncière, due par les propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement ou terrain) au 1er janvier 2012, est fixée au (...)
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Les immeubles loués pour une courte durée sont imposables au nom du loueur.
Une société, qui n'est pas propriétaire mais locataire des résidences de vacances qu'elle exploite, procède à la sous-location (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les mentions devant figurer dans l'acte lors de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition ou à la construction d'une (...)
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Le mandataire, investi d'un mandat général de gestion ne comportant aucune mention particulière ni aucune instruction des mandants, ne peut être tenu responsable de la perte du bénéfice de la loi Périssol suite (...)
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Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du (...)
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Les travaux de rénovation facturés le même jour que la vente de l'immeuble constituent une charge augmentative du prix de vente.
M. X. a acquis, de M. et Mme Y., deux appartements dans un ensemble immobilier, (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Malraux", pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis. (...)
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Le ministère de l'Economie a mis à jour en août 2012 le modèle de formulaire de la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles (modèle TFNB-15) pour le calcul de la taxe (...)
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Une réponse ministérielle précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement.
Dans une réponse du 3 mai 2012, adressée au sénateur Roland Courteau, le ministère de (...)
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Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.
Un rescrit fiscal du 7 août 2012 précise les conséquences fiscales, au regard des (...)
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L'acquisition d'un bien immobilier en France, qui n'a pas été effectuée en vue de l'exercice d'une activité économique, ne constitue pas un investissement direct au sens de l'article 57, § 1, du TCE et (...)
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Les activités fournissant un hébergement meublé ne sont taxables à la taxe sur la valeur ajoutée que si elles sont accompagnées des prestations de services qui les rendent concurrentielles avec l'activité (...)
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Le crédit d'impôt développement durable portant sur le coût de motorisation électrique de volets isolants ne pourra être accordé que si la facture indique séparément le coût de l'équipement hors motorisation (...)
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La confusion en la même personne des qualités de preneur et de bailleur n'entraîne pas la résiliation anticipée du bail mais son extinction par confusion des droits, de sorte qu'aucun transfert de la propriété (...)
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Le site "FiscalOnLine" propose une simulation du taux d’imposition des plus-values immobilières de source française perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France qui serait (...)
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Les logements de fonction situés à distance des locaux de service peuvent être exonérés la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Dans un arrêt du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat rappelle que le (...)
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Présentation d'un rapport d'information du Sénat sur la révision des valeurs locatives cadastrales.
Un rapport d'information du 13 juin 2012, mis en ligne le 27 juin 2012, fait au nom de la commission des (...)
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Le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre (...)
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L'indemnité d'éviction acquittée par un marchand de biens pour un immeuble dont il est propriétaire et qu'il destine à la revente constitue un élément du coût de revient de son stock et n'est donc pas une charge (...)
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