Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, apporte quelques précisions en matière de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, supprime l'imputation sans plafond sur le revenu global des déficits fonciers issus des dépenses effectuées en vue du (...)
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Le gouvernement a annoncé qu'il renonçait à taxer les résidences secondaires des étrangers ou des Français résidant à l'étranger et qui n'ont pas leur résidence principale dans l'Hexagone. Cette taxe (...)
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Une proposition de loi, visant à donner aux communes et aux EPCI à fiscalité propre la capacité d'inciter les propriétaires bailleurs à conventionner leurs logements en limitant les loyers, par une (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 juin 2011, actualise au 1er janvier 2011 la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance (...)
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La Cour de cassation précise l'impact des dispositions relatives au régime d'imposition pour les immeubles acquis par les marchands de biens avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998 sur (...)
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Un décret permet aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de (...)
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Présentation d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation pour les investissements réalisés dans certaines collectivités d'Outre-mer de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de (...)
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Fiscalité applicable lorsqu'une commune ayant opté pour l'assujettissement à la TVA procède, après les travaux de viabilisation, à la vente de terrains à bâtir à des particuliers, sachant que ces terrains (...)
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Il n'est pas envisagé d'étendre l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2011, présente les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à certaines opérations (...)
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La Cour de cassation revient sur la preuve du transfert de propriété concernant la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales.
Dans un arrêt du 24 (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2011, présente et commente les nouvelles dispositions relatives au champ d'application et à la liquidation de la taxe annuelle sur les (...)
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Les effets du droit de construire ne se dépréciant pas avec le temps, et du fait de leur nature pérenne, ils ne peuvent dès lors faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement.
Dans un arrêt du 23 (...)
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Un rescrit fiscal du 12 avril 2011 précise que dès lors que l'activité de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail est une activité principale de la SIIC, elle n'a pas à être prise en compte pour la (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 7 avril 2011, commente les aménagements et précisions diverses en matière de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif (...)
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Une instruction fiscale du 28 mars 2011 commente le principe du dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2011, précise que le transfert des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est opéré (...)
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La transformation, par reconstruction, d'une maison d'habitation existante en plusieurs logements, ne vaut ni construction de logements neufs, ni transformation en logements de locaux antérieurement affectés à un (...)
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