Une instruction fiscale du 4 janvier 2010 publiée au BOI du 11 janvier 2010 vient présenter les nouvelles règles concernant le lieu des prestations de services, et d’autre part, les modalités déclaratives afférentes à la nouvelle déclaration d’échange de services baptisée déclaration européenne de services (DES) issues de l'article 102 de la loi de finance pour 2010 transposant les directives européennes n° 2008/8/CE et n° 2008/117/CE. Elle rappelle que le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur quel que soit le lieu d’établissement du prestataire. Elle précise également la mise en place du système d’échanges d’informations permettant à l’Etat membre de taxation de s’assurer que la TVA qui lui est due au titre des opérations relevant du (...)