Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple.
Le "ruling fiscal" permet aux entreprises d’obtenir (...)
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Le Conseil d’Etat valide les critères d’appréciation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) des centrales photovoltaïques publiés au bulletin officiel des finances publiques.
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Une actualité du 18 octobre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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L'administration fiscale peut-elle remettre en cause la déduction des honoraires versés à une société à raison des prestations de management réalisées par un dirigeant commun, exerçant respectivement les (...)
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L'administration fiscale apporte quelques précisions concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national.
Une actualité du 18 octobre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une réponse ministérielle précise que, en matière d'apport à une société, la réduction de capital par annulation des titres met fin au report d’imposition.
Dans une réponse du 29 août 2023 (question (...)
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Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères.
En 2002, l’Espagne a (...)
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L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes.
Le Conseil (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle.
Une proposition de loi (n° 1470) visant (...)
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Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux (Tax rulings) constituent un régime d’aides illicite.
Depuis 2005, la Belgique applique un (...)
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L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des aides fiscales à l’investissement outre-mer et prend acte de (...)
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L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la TVA.
Prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b. caractérisant certains dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
Les (...)
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L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus.
Une actualité du 23 août (...)
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L'administration fiscale revient sur l'immatriculation des entreprises établies hors UE redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts, (...)
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Une actualité du 12 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et (...)
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L'administration fiscale revient sur les nouvelles modalités d’application et de recouvrement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère.
Une actualité du 5 juillet (...)
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