L'administration fiscale revient sur le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces (...)
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Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, le décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 met à jour les obligations déclaratives attachées au dispositif des zones franches d'activité nouvelle (...)
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Modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire de plateformes numériques (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits.
Une actualité du 7 (...)
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Une directive européenne vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.
Publiée au (...)
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Une actualité du 7 décembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2023 les tarifs applicables à la contribution sur les boissons non alcooliques (...)
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Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord permettant la mise en œuvre de la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des multinationales.
Le 15 décembre 2022, le Conseil de l’Union (...)
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Les décisions des AGE attribuant à deux des sept associés la totalité des pertes enregistrées par la SCI sur troia années consécutives ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites (...)
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L'administration fiscale revient sur la modification du statut de l'entrepreneur individuel, la possibilité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL valant option pour l'impôt sur les sociétés et la mise en (...)
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La CJUE juge que le TUE a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux sociétés intégrées au Luxembourg, en omettant de tenir compte (...)
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Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la (...)
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Une actualité du 2 novembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l’article (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti unique.
Une actualité du 25 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Une actualité du 19 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualisation des pièces justificatives accompagnant les demandes d'agrément définitif des crédits (...)
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Le Conseil d'Etat doit faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi.
Dans un arrêt du 7 octobre 2022 (...)
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Une actualité du 5 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les formalités relatives à l'attribution d'un numéro (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte mobilier.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)
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