Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sommes versées aux investisseurs par l’exploitant, à la suite d’un manquement ou d’une défaillance de ce dernier, qui visent à compenser la reprise par l’administration fiscale de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt afférents à la déduction de l’investissement en outre-mer prévue à l’article 217 undecies du code général des impôts, constituent des indemnités non imposables.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews