Etablissements publics fonciers de l’Etat : exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

Fiscalité immobilière
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L'administration fiscale commente l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat.

Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 22 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 étend l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par le I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI) aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat en complément de l'exonération déjà prévue pour les établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance. Il clarifie également le régime (...)

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