Cour des comptes : référé en faveur de la suppression des avantages fiscaux liés à l’investissement immobilier locatif

Fiscalité immobilière
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La Cour des comptes publie son référé relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.

La Cour des comptes publie, dans un communiqué du 10 avril 2018, son référé du 17 janvier 2018 relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages. La Cour rappelle que les avantages fiscaux allégeant l’impôt sur le revenu des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements destinés à la location représentaient 1,7 Mds € de dépenses fiscales en 2015, en continuelle hausse depuis 2009. Elle constate cependant que l’impact économique de ces aides reste limité et que leur efficacité, en termes d’accroissement du nombre de logements locatifs accessibles, est faible, au regard du montant de la réduction de recettes fiscales (...)

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