Une actualité du 19 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la notion de biens d’occasion pour l’application du régime de la marge bénéficiaire, prévu à l’article 297 A du code général des impôts, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).© 2026 Veegee - Un service de LegalNews
Biens d'occasion pour l'application du régime de la marge bénéficiaire en matière de TVA : rescrit
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