L'administration fiscale revient sur la suppression du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés et de la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les salariés dans le cadre de tels rachats.
Le 11° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du code général des impôts (CGI). De plus, le j du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts d’emprunt contractés par les salariés au titre du rachat d’une entreprise dans les conditions prévues à l’article 220 quater du CGI et à (...)
