L’administration fiscale commente la suppression de l’exonération de droits d’enregistrement, prévue à l’article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société.
Une actualité du 12 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 18° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé l’article 732 bis du code général des impôts (CGI), devenu sans objet, qui prévoyait une exonération de droits d’enregistrement, sous conditions, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022 par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article (...)
