L’administration fiscale proroge et modifie le seuil d’assujettissement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Une actualité du 12 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :- proroge d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;- porte à 1,5 milliard d’euros (au lieu de 1 milliard d’euros) le seuil d’assujettissement au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et adapte en conséquence les règles de lissage. Cette contribution est ainsi due au titre des deux premiers (...)
