Création d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale présente le crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective.

Une actualité du 5 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 33 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé le crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective, codifié à l’article 244 quater K du code général des impôts, qui bénéficie aux entreprises agricoles qui engagent des dépenses au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers qui leur sont facturées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, dont elles sont adhérentes. En application du B du II de l’article 33 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour (...)

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