Imposition des revenus tirés d’une présence numérique en France : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte propose d'établir des règles étendant la notion d'établissement stable, telle qu'elle s'applique pour l'impôt sur les sociétés, afin d'inclure une présence numérique significative par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.Elle établit également certains principes d'attribution des bénéfices à une présence numérique significative ou au regard d'une présence numérique significative aux fins de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit (...)

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