CJCE : l'arrêt "Papillon" remet en cause le régime d'intégration fiscal français

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Jeudi 27 novembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt dans lequel elle a déclaré contraire à la liberté d'établissement, le régime d'intégration fiscal français. Ainsi, la pratique française exclut du champ de ce régime, qui consiste à consolider les résultats fiscaux de chaque société d'un groupe, les sous-filiales françaises dès lors qu'elles sont contrôlées par une société filiale non établie en France, et cela même si elle est dans l'Union européenne. Mesurant l'importance de cet arrêt, Bercy a lancé, dès le lendemain de l'arrêt, une expertise sur la portée de cette décision, qui risque d’avoir des implications juridiques, mais surtout des conséquences pour les finances de l'Etat. Ainsi, les groupes ayant des sous-filiales déficitaires (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne