Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés relatives à la détermination et au suivi des charges financières nettes non admises en (...)
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Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au montant des cadeaux offerts par une entreprise à ses clients en refusant qu’il passe de 69 € toutes taxes comprises (TTC) à 100 € TTC mais en (...)
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L’administration fiscale commente la possibilité de transaction fiscale de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales.
L’article 35 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte (...)
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Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le (...)
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L’administration fiscale revient sur l’extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises.
Une actualité du 29 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Définition de la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et adaptation des conditions de saisine de la (...)
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