Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des (...)
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L'administration fiscale revient sur les modalités et la durée de l’exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de la rénovation lourde du logement social.
Une (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz et évolution de la (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France et la Suède.
Un projet de loi (n° 855) (...)
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L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être (...)
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L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale revient sur le remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement (...)
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