Limitation du recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.

Le 7 novembre 2017, le député Charles De Courson a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi qui a pour fin de limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive. Le député estime que le recours habituel à des dispositions fiscales ayant un effet rétroactif a freiné l’attractivité de la France et a fait naître un sentiment d’insécurité juridique chez les concitoyens, d’autant plus qu’aucune norme constitutionnelle ne fait référence au principe de non-rétroactivité. Si la rétroactivité de la loi s’est souvent révélée favorable, elle a donné lieu dans certains cas à des abus. Elle constitue de ce fait un (...)

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