Un arrêté du 6 octobre 2011, publié au Journal officiel du 15 octobre 2011, fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (...)
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La Commission européenne a présenté le rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union européenne.
Dans un communiqué du 10 octobre 2011, la Commission européenne a présenté le (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État.
Une proposition de loi (...)
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Un arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer a été (...)
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Un projet de loi de finances rectificative pour 2011 visant à accorder une garantie de l’Etat à Dexia a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2011.
Le 12 octobre 2011, le ministre de (...)
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Une réponse ministérielle précise la détermination de l'éligibilité des bénéficiaires à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La dotation globale d'équipement (DGE) ayant été (...)
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La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010.
Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a (...)
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La Commission européenne propose, dans un communiqué diffusé le 23 septembre 2011, un état d'avancement des principaux éléments du paquet de gouvernance économique (dit "paquet de six") qui comprend (...)
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Modalités d'intervention du FESF, plan de réduction des déficits, hausse des taxes et des prélèvements.
Publiée au Journal officiel du 20 septembre 2011, cette loi comprend deux volets.
Le premier est (...)
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Lors de la réunion informelle du Conseil de l’Union européenne pour les Affaires économiques et financières les 16 et 17 septembre 2011, les ministres européens des Finances sont parvenus à un compromis sur un (...)
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Publication du rapport 2011 sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM).
Le 12 septembre 2011, la Commission européenne a publié le rapport 2011 sur les finances publiques dans l'Union (...)
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Une circulaire du 26 août 2011 sur le versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et sur l'alimentation et la redistribution des fonds nationaux de garantie individuelle (...)
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Suite à la mise en œuvre d'un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux, un arrêté du 31 août 2011 publié au Journal officiel (...)
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Une lettre rectificative, présentée au Conseil des ministres du 31 août 2011, inclut certaines des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août 2011 au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (...)
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A été publié au JORF un arrêté définissant les modèles de déclarations et de l'attestation pour le paiement des droits d'accise en cas d'introduction d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs (...)
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Mise en œuvre d'un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux.
La loi de finances pour 2011 prévoit qu'une partie de la richesse (...)
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Le premier ministre a présenté des mesures d'économies de 12 milliards d'euros qui visent les entreprises, les épargnants et les consommateurs.
Le 24 août 2011, le Premier ministre, François Fillon, a (...)
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Un décret, relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, a été publié au Journal officiel du 25 août 2011.
Ce texte concerne le prestataire extérieur qui assure le (...)
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