Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord n° 48 du 5 décembre 2025, relatif aux salaires, à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Un arrêté du 5 février 2026, publié au Journal officiel du 10 février 2026, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord n° 48 du 5 décembre 2025, relatif aux salaires, à cette convention collective nationale. L'extension des effets et sanctions de cet accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux (...)