Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter les fins de non-recevoir fondées sur le non-respect de clauses de la lettre de mission de l'expert-comptable, retient que les clauses de la lettre de mission signée entre le cabinet comptable et la société cliente ne peuvent être opposées au dirigeant de cette dernière, qui ne s'y était pas obligé à titre personnel.

Une société a fait l'objet d'un redressement fiscal, donnant également lieu à un redressement à titre personnel de son gérant. Soutenant que le cabinet comptable auquel ils avaient confié la tenue de sa comptabilité avait manqué à ses obligations, la société et son gérant l'ont assigné devant un tribunal judiciaire. Ayant relevé que la contestation n'était pas relative à un engagement entre commerçants, mais portait sur la (...)