S'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, le point de départ du délai prévu à l'article 2232 du code civil, qui est distinct de celui prévu par l'article 2224 du même code, court à compter du fait générateur du dommage.

Un professionnel indépendant exerçant l'activité de graphiste a confié par un contrat conclu en 1990 une mission comptable, fiscale et sociale à un cabinet d'expertise comptable. Constatant en 2017 qu'il n'avait pas été affilié à la Caisse de retraite des professions libérales, il a assigné le cabinet en indemnisation l'année suivante. La cour d'appel d'Orléans a jugé prescrite l'action en responsabilité contractuelle diligentée contre le cabinet. Pour les juges du fond, par application (...)