Saisie par la Fédération nationale de la Mutualité française, l'Autorité des normes comptables (ANC) a apporté des précisions sur l'interprétation de la notion de "contrats en cours à la date d'inventaire".

Plus précisément, la Fédération a demandé des précisions à l'AN sur l'interprétation de la notion de "contrats en cours à la date d'inventaire"  dans le cadre du calcul de la provision pour risques en cours (PREC) applicable aux mutuelles et organismes d'assurance. La question portait sur les contrats à tacite reconduction dont les primes ne sont pas encore émises au 31 décembre, mais dont la couverture débute le 1er janvier suivant. Après examen lors de sa séance du 5 septembre 2025, le Collège de l'ANC a estimé que seuls les contrats dont les garanties d'assurance prennent (...)