Ayant constaté que l'étendue de sa mission, définie dans sa lettre de mission, dépassait le périmètre de l'expertise sollicitée dans le cadre de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'employeur, le juge peut redéfinir la mission de l'expert-comptable en retirant des points du cahier des charges et lui ordonner de réviser à la baisse le montant estimé de ses honoraires.

Une association chargée de la gestion d’un service de santé au travail a adressé à son comité social et économique (CSE) une note relative à la phase préparatoire de construction d'un projet de regroupement avec une autre association.Deux mois plus tard, elle a engagé une procédure de consultation du comité portant sur ses orientations stratégiques pour l'année 2024.Le comité a mandaté un expert-comptable (...)