La société qui n'exerce aucun recours à la suite de la délibération du CSE ayant décidé de recourir à une expertise est mal fondée à invoquer, en défense à la demande de provision de l'expert, une irrégularité entachant la délibération.

Le comité social et économique (CSE) d'une société a décidé de recourir à une expertise sur les orientations stratégiques de l'entreprise au titre de l'exercice 2021 et a désigné un expert pour y procéder.Invoquant la lettre de mission qui prévoyait qu'un acompte de 50 % lui serait versé dès réception de celle-ci et le fait ne pas avoir reçu cet acompte, l'expert a assigné en référé la société devant le président du tribunal judiciaire aux fins de condamnation à lui verser une provision à ce titre. La cour d'appel de Versailles a condamné la (...)