L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral.

Par une décision du 8 avril 2025 (requête n° 492154), le Conseil d’Etat a procédé à des annulations aux paragraphes 530 et 550 du BOI-RSA-GER-10-30. En conséquence, une actualité du 16 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), modifie les commentaires du paragraphe 530 et retire ceux du paragraphe 550. SUR LE MEME SUJET : Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d’un BOFiP - Legalnews, 16 avril 2025© 2025 Veegee - Un service de LegalNews