La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables.

Arguant que Mme W. et la société E., dont elle est la gérante, exerçaient illégalement la profession d'expert-comptable, le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d'Azur a saisi sur requête le président d'un tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d'un huissier de justice aux fins de procéder à des constatations dans les locaux occupés par la société E.. Le président a accueilli la demande. Après que l'huissier de justice eut réalisé ses opérations, le Conseil a assigné en référé Mme W. et la société E. pour qu'il leur soit ordonné de cesser toute prestation, activité ou mission de (...)