Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient, de sorte que les demandes de la société tendant à voir réduire leur coût à cet égard devaient être rejetées.

Une société a engagé la procédure annuelle d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur sa situation économique et financière. Lors de la réunion du même jour, les élus du comité ont manifesté la volonté d'être assistés d'un expert-comptable. L'expert désigné a sollicité de la direction de la société la communication d'informations et de (...)